RÈGLEMENT ET CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION

Stylo Créatif Sàrl - CHE-379.347.221 - 1030 Bussigny

(Dernière mise à jour : 4 août 2026)

 

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions (ci-après « le Règlement ») régissent l’ensemble des prestations proposées par Stylo Créatif, ci-après « le Prestataire », incluant :

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• Les ateliers d’écriture créative (enfants, ados, adultes) ;

• Les camps de vacances et stages intensifs ;

• Les cours sur mesure et le coaching individuel ;

• Les services freelance (création de contenu, relecture, présence en ligne) ;

• ainsi que tout service proposé par Stylo Créatif.

 

Toute inscription, qu’elle émane d’un participant majeur ou d’un représentant légal (ci-après « le Client »), vaut acceptation sans réserve du présent Règlement.​

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Le Client reconnaît avoir eu la possibilité de vérifier et de corriger les informations saisies lors du processus d’inscription avant sa validation définitive. Une confirmation écrite (email) est systématiquement envoyée suite à cette validation.

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ARTICLE 2 – INSCRIPTION ET VALIDATION

• Procédure et validation : l’inscription s’effectue par email. L'inscription ne devient ferme et définitive qu'après réception d'une confirmation officielle écrite émanant de Stylo Créatif. La simple réception du formulaire dûment rempli et du versement de l'acompte ne vaut pas acceptation automatique de la participation. 

• ​Inscription des mineurs : pour toute inscription concernant un mineur, la personne procédant à ladite inscription déclare et garantit être titulaire de l’autorité parentale ou dûment mandatée pour inscrire l’enfant. Elle confirme par ailleurs être habilitée à transmettre toutes les informations nécessaires relatives au mineur et à engager sa responsabilité quant à l’exactitude des données fournies.

• Admission aux camps : l'admission aux camps se fait sous réserve de l'acceptation du dossier par l'équipe de Stylo Créatif. Les places sont attribuées selon des critères de sélection propres à l'organisation et non selon l'ordre chronologique de réception des inscriptions. 

• Capacité d’accueil : le Prestataire se réserve le droit de refuser toute inscription si le nombre maximum de participants est atteint ou si le profil du participant ne correspond pas à la tranche d’âge ou au niveau requis.

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ARTICLE 3 – MODALITÉS DE PAIEMENT

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• Prix et taxes : l’ensemble des prix indiqués est libellé en francs suisses (CHF) et s’entend hors taxe (HT).

• Échéances :

  • Pour les camps et stages : Le solde doit être réglé au plus tard 30 jours avant le début de l’activité. 

  • Pour les ateliers ponctuels ou cycles : le paiement est exigible selon l’échéancier communiqué lors de l’inscription.

• Retard de paiement :

  • Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’annulation de la réservation.

  • Les sommes déjà versées pourront être conservées par le Prestataire à titre d’indemnité forfaitaire, sans préjudice de poursuites pour le recouvrement du solde. 

  • Tout retard de paiement pourra engendrer des frais de rappel fixés à 20 CHF par relance envoyée. ​

• Facturation : pour les services freelance et les entreprises, une facture est émise selon les termes convenus. Tout retard de paiement pourra engendrer des frais de rappel.

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ARTICLE 4 – ANNULATION PAR LE CLIENT ET REMBOURSEMENT

Toute demande d’annulation doit être impérativement communiquée par écrit (email ou lettre recommandée) à l'entreprise Stylo Créatif. La date de réception de cet écrit fait foi.

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• Ateliers, Stages et Camps (prestations ponctuelles) :

  • Plus de 30 jours avant le début : Remboursement intégral, déduction faite de frais administratifs de 50 CHF.

  • Entre 30 et 15 jours avant le début : 50% du montant total reste dû par le Client. 

  • Moins de 15 jours avant le début ou absence le jour J : 100% du montant total reste dû. Aucun remboursement n’est accordé.

• Cycles de cours (prestations continues) : en cas de désistement en cours de cycle, le remboursement est calculé au prorata temporis des prestations non encore dispensées, à partir du 31ème jour suivant la réception de l’avis d’annulation. Une indemnité forfaitaire de 50 CHF pour frais administratifs sera retenue sur le montant remboursé.

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• Annulation et force majeure :

  • Empêchement personnel du participant (maladie ou accident) : en cas d’empêchement du participant pour cause de maladie ou d’accident, dûment justifié par la production d’un certificat médical officiel, l’annulation de la réservation n’ouvre droit à aucun remboursement en espèces. Le Prestataire offrira en contrepartie un crédit d’une durée de validité d’un an, utilisable pour tout autre service proposé par Stylo Créatif.

  • Force majeure et événements extérieurs (sont considérés comme cas de force majeure ou événements indépendants de la volonté des parties : les décisions des autorités, les catastrophes naturelles, l’impossibilité d’accéder aux locaux, ainsi que les problèmes majeurs de transport rendant la réalisation de l’activité impossible ou dangereuse) : en survenance d’un tel événement, la priorité est donnée au report de l’activité à une date ultérieure convenue entre les parties. À défaut de possibilité de report dans un délai raisonnable, l’activité sera annulée. Dans ce cas de figure, le Prestataire procédera au remboursement intégral des sommes versées ou à l’émission d’un avoir, au choix du Client, sans qu’aucune indemnité supplémentaire ne puisse être réclamée.

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ARTICLE 5 – ANNULATION PAR LE PRESTATAIRE

• Le Prestataire se réserve le droit d’annuler une activité en cas de nombre insuffisant de participants (minimum requis non atteint) ou de force majeure (conditions météorologiques extrêmes, pandémie, grève, maladie de l’intervenant).  

• Le Client sera informé dans les meilleurs délais. L’intégralité des sommes versées sera remboursée.

• Cette annulation ne donne droit à aucun dédommagement supplémentaire (frais de déplacement, garde d’enfants, etc.).

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​ARTICLE 6 – DÉROULEMENT, SANTÉ, ASSIDUITÉ ET COMPORTEMENT

• Ponctualité : la ponctualité des participant-e-s est requise. Tout retard perturbateur pourra conduire à un refus d’accès à la séance.

  • Retard de récupération des mineurs : les parents ou représentants légaux sont tenus de récupérer l’enfant aux horaires de fin d’activité strictement communiqués par Stylo Créatif. En cas de retard non signalé, le personnel restera auprès de l’enfant dans l’attente de l’arrivée du parent. Toutefois, si le retard excède 30 minutes, des frais de garde supplémentaires seront facturés au taux de 20 CHF par demi-heure entamée. Au-delà d’un délai de 60 minutes sans nouvelle du parent et sans possibilité de le joindre, le Prestataire se réserve le droit de faire intervenir les autorités compétentes ou les services de police afin d’assurer la sécurité de l’enfant, l’ensemble des frais et conséquences liés à cette intervention restant à la charge exclusive des parents.

• Respect et sécurité : les participants doivent respecter le matériel, les lieux, les consignes de sécurité et faire preuve de bienveillance envers le groupe.​​

• Respect du lieu : les activités se déroulant au domicile privé de la fondatrice, les participants et leurs représentants légaux s’engagent à respecter strictement les lieux de vie privés. L’accès est limité aux espaces dédiés aux ateliers ; les autres pièces sont strictement interdites d'accès. 

  • Nuisances sonores : les participants doivent faire preuve de discrétion sonore. Tout comportement générant des nuisances sonores excessives pour le voisinage pourra entraîner une exclusion immédiate sans remboursement. 

  • Hygiène et propreté : il est demandé aux participants de retirer leurs chaussures à l’entrée (des chaussons seront fournis), et de maintenir les espaces communs dans un état de propreté irréprochable. 

  • Sécurité des lieux : le Prestataire se réserve le droit d’interdire l’accès à son domicile à toute personne (parent ou participant) dont le comportement, les propos ou l’attitude seraient jugés menaçants, agressifs ou incompatibles avec la sécurité des lieux et la tranquillité du foyer. Cette interdiction peut être prononcée sans préavis et vaut pour toutes les activités futures.

• Santé :

  • Symptômes et maladie : si un participant présente des signes évidents de maladie contagieuse ou de fièvre au moment de son arrivée, Stylo Créatif se réserve le droit impératif de refuser son admission sur place et de requérir son retour immédiat sous la garde des parents, afin de garantir la sécurité sanitaire du groupe ; cette mesure d’exclusion n’ouvrira droit à aucun remboursement, même partiel, des prestations réservées. 

  • Contagiosité avant l'atelier : en cas de symptômes contagieux (gastro-entérite, poux, varicelle, grippe, etc.) constatés chez un enfant durant les 48h précédant l'atelier, les parents sont tenus de ne pas envoyer l'enfant et d'avertir immédiatement le Prestataire. En cas de non-respect de cette obligation, une facturation intégrale de la séance sera appliquée à titre de pénalité. 

  • Administration de médicaments : l’administration de tout médicament par le personnel de Stylo Créatif est strictement encadrée et nécessite le respect cumulatif des conditions suivantes :

    • Déclaration préalable : Les parents doivent impérativement signaler tout traitement médicamenteux en cours lors de l’inscription ou par écrit avant le début de l’activité.

    • Remise du traitement : le médicament doit être remis en main propre au responsable de l’atelier le premier jour, dans son emballage d’origine délivré par la pharmacie, portant clairement le nom de l’enfant, la posologie et la durée du traitement.

    • Instructions écrites : les parents doivent fournir une ordonnance valide ou une autorisation écrite détaillant les horaires et doses à administrer. À défaut de respecter l’une de ces conditions, le personnel ne pourra procéder à aucune administration de médicament et déclinera toute responsabilité en cas de défaut de prise par l’enfant.

    • Nécessité d'un contact joignable : les parents doivent s'assurer de rester joignables par téléphone durant toute la durée de l'activité. En cas de besoin d'administration d'un médicament (annoncé ou non), le personnel contactera systématiquement les parents pour obtenir une validation verbale explicite avant toute action. Si les parents ne peuvent être joints, il est strictement interdit au personnel de donner le médicament.

    • À défaut de respecter l’une de ces conditions, le personnel ne pourra procéder à aucune administration de médicament et déclinera toute responsabilité en cas de défaut de prise par l’enfant.

• Urgence médicale : en cas d'urgence vitale ou de blessure grave nécessitant une intervention immédiate, et dans l'impossibilité de joindre les représentants légaux dans un délai court, le Prestataire est autorisé à prendre toutes les mesures nécessaires, incluant l'appel aux secours et le transport de l'enfant à l'hôpital. Les frais médicaux restent à la charge des parents.

• Exclusion :

  • En cas de comportement perturbateur, dangereux ou nuisible au bon déroulement des activités, le Prestataire se réserve le droit d’exclure le participant (mineur ou majeur) de façon temporaire ou définitive, après avis aux parents ou au concerné. Cette exclusion ne donnera lieu à aucun remboursement.​​

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ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE

• Assurances :

  • Le participant (ou ses parents pour les mineurs) doit être titulaire d’une assurance accidents et responsabilité civile personnelle le couvrant durant la durée des activités.

  • Les parents doivent vérifier que leur assurance responsabilité civile privée couvre explicitement les dommages causés par leur enfant dans le cadre d’activités privées ou extrascolaires se déroulant au domicile d’un tiers. L’assurance ménage privée standard du Prestataire ne couvre pas les actes fautifs des participants. 

• Responsabilité : en cas de dommages matériels causés aux locaux ou au matériel de Stylo Créatif (bris d'objet, etc.), ou de blessures infligées à un tiers par un participant, la responsabilité civile des parents sera engagée. Stylo Créatif met en place une surveillance adéquate mais ne peut être tenue pour responsable des actes individuels fautifs des enfants dès lors que le devoir de surveillance a été respecté. 

• Objets personnels : le Prestataire décline toute responsabilité en cas de vol, perte ou détérioration d’objets personnels (vêtements, électronique, manuscrits papier, etc.) laissés sans surveillance.

• Vols et objets trouvés : Stylo décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou d'échanges d'affaires pendant les ateliers. Les habits et autres objets trouvés seront gardés pendant un mois après le cours. Ils seront ensuite donnés à une association caritative. 

• Trajet : la responsabilité du Prestataire ne couvre pas les trajets domicile-lieu de l’atelier.

• Remise des mineurs : la remise de l’enfant à l’issue de l’atelier ne peut se faire qu’aux personnes désignées explicitement par écrit lors de l’inscription (parents ou tiers autorisé avec pièce d’identité). En cas de doute sur l’identité de la personne venant chercher l’enfant, Stylo Créatif se réserve le droit de ne pas remettre l’enfant jusqu’à confirmation téléphonique formelle des titulaires de l’autorité parentale. 

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ARTICLE 8 - REPAS, ALLERGÈNES ET RESPONSABILITÉ ALIMENTAIRE

• Repas et alimentation :

  • Les repas et snacks ne sont pas fournis par Stylo Créatif, à l'exception d'un en-cas quotidien composé de fruits de saison et de boissons. Les participants doivent apporter leur propre nourriture.

  • Il incombe aux parents de signaler par écrit toute allergie ou intolérance alimentaire lors de l'inscription.

  • Stylo Créatif prend toutes les mesures raisonnables pour limiter les risques de contamination croisée lors de la consommation de l'en-cas fourni. Toutefois, le Prestataire décline toute responsabilité en cas de réaction allergique survenant suite à la consommation, de sa propre initiative ou celle d'un tiers, d’un aliment apporté par un autre participant et contenant des allergènes non déclarés.

• Présence d'un chat dans les locaux : ​

  • Un chat réside de manière permanente dans les locaux de Stylo Créatif. Les parents d'enfants souffrant d'allergies aux animaux doivent impérativement en informer l'organisation et prendre toutes les mesures médicales nécessaires (traitement, éviction, etc.). Stylo Créatif s'engage à maintenir une propreté rigoureuse des locaux, mais décline toute responsabilité concernant les réactions allergiques liées à la présence de l'animal.

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ARTICLE 9 – DROIT À L’IMAGE

Des photographies ou vidéos peuvent être réalisées durant les ateliers à des fins promotionnelles (site web, réseaux sociaux, brochures).​

L’utilisation de l’image des participants est subordonnée à l’obtention d’une autorisation expresse et préalable. Lors de l’inscription, les participants majeurs ou les titulaires de l’autorité parentale pour les mineurs sont tenus de manifester leur choix de manière non équivoque en cochant l’une des cases suivantes : « J’autorise » ou « Je n’autorise pas » la diffusion de l’image du participant.

À défaut de cocher la case « J’autorise », ou en cas de sélection de la case « Je n’autorise pas », l’organisateur s’interdit toute publication ou diffusion d’une image identifiable du participant concerné.

 

ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET PROTECTION DE L’ŒUVRE DE L’AUTEURE

• Propriété des créations des participants : Les textes, histoires, personnages et créations spécifiques réalisés par les participants durant les ateliers restent la propriété exclusive et intellectuelle de leurs auteurs. Le Prestataire ne pourra utiliser, publier ou lire publiquement ces créations qu’avec l’accord explicite et écrit de l’auteur (ou de ses représentants légaux).

• Œuvre propre du prestataire : Stylo Créatif, dirigé par une autrice-romancière, conserve la propriété intellectuelle exclusive de ses outils pédagogiques, méthodes d’enseignement, exercices, thèmes de cours, ainsi que de l’ensemble de ses œuvres littéraires personnelles, antérieures ou futures (romans, nouvelles, scénarios, etc.). La participation aux ateliers ne confère aucun droit de propriété ou d’exploitation sur ces éléments au profit des participants.

• Clause de non-responsabilité sur l’inspiration et les idées : Le participant reconnaît et accepte que le droit d’auteur ne protège que la forme originale et tangible d’une œuvre, et non les idées, concepts, thèmes généraux, ambiances ou procédés stylistiques, qui sont par nature libres d’utilisation. En conséquence, le participant s’interdit de contester, sous quelque forme que ce soit, l’exploitation par le Prestataire ou sa dirigeante d’idées ou de concepts similaires à ceux abordés durant les ateliers, dès lors qu’aucune reproduction littérale ou appropriation de la forme expressive spécifique d’une création du participant n’est avérée. La participation vaut acceptation que des similitudes thématiques ou conceptuelles, inhérentes à tout processus créatif partagé, ne sauraient constituer une contrefaçon ni engager la responsabilité du Prestataire.

• Services Freelance : pour les prestations de rédaction ou de création commandées par des clients professionnels, les modalités de cession des droits d’exploitation seront définies par un contrat ou un devis spécifique signé par les parties. Ces documents contractuels prévaudront sur les dispositions des présentes conditions générales.

 

ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD), les informations collectées sont strictement confidentielles et utilisées uniquement pour la gestion administrative des cours et la communication liée à l’activité de Stylo Créatif. Elles ne sont transmises à aucun tiers, sauf obligation légale. Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données sur simple demande.

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Une politique de confidentialité, disponible sur demande, précise la nature des données collectées, leur durée de conservation, ainsi que la liste des prestataires techniques susceptibles d’y avoir accès dans le cadre de leurs missions (hébergement site web via Wix, processeurs de paiement, outils de statistiques, gestion de newsletter, etc.). Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données sur simple demande écrite.

 

ARTICLE 12 – LITIGES ET DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions sont soumises au droit suisse. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. 

À défaut, les tribunaux du lieu du siège social du Prestataire (Suisse) seront seuls compétents, sous réserve des dispositions impératives de la législation suisse attribuant compétence à d’autres fors, notamment en matière de consommation.

 

ARTICLE 13 – MODIFICATION DU RÈGLEMENT

Le Prestataire se réserve le droit de modifier le présent Règlement à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de l’inscription.

 

La version la plus récente est toujours disponible sur www.stylocreatif.ch.