RÈGLEMENT ET CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION

Stylo Créatif – www.stylocreatif.ch

(Dernière mise à jour : 4 août 2026)

 

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions (ci-après « le Règlement ») régissent l’ensemble des prestations proposées par Stylo Créatif, ci-après « le Prestataire », incluant :

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• Les ateliers d’écriture créative (enfants, ados, adultes).

• Les camps de vacances et stages intensifs.

• Les cours sur mesure et le coaching individuel.

• Les services freelance (création de contenu, relecture, présence en ligne).

• Et tout service proposé par Stylo Créatif. 

 

Toute inscription, qu’elle émane d’un participant majeur ou d’un représentant légal (ci-après « le Client »), vaut acceptation sans réserve du présent Règlement.​

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ARTICLE 2 – INSCRIPTION ET VALIDATION

L’inscription s’effectue par email. L'inscription ne devient ferme et définitive qu'après réception d'une confirmation officielle écrite émanant de Stylo Créatif. La simple réception du formulaire dûment rempli et du versement de l'acompte ne vaut pas acceptation automatique de la participation. 

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Admission aux camps : l'admission aux camps se fait sous réserve de l'acceptation du dossier par l'équipe de Stylo Créatif. Les places sont attribuées selon des critères de sélection propres à l'organisation et non selon l'ordre chronologique de réception des inscriptions. 

 

Capacité d’accueil : le Prestataire se réserve le droit de refuser toute inscription si le nombre maximum de participants est atteint ou si le profil du participant ne correspond pas à la tranche d’âge ou au niveau requis.

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ARTICLE 3 – MODALITÉS DE PAIEMENT

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Échéances :

• Pour les camps et stages : Le solde doit être réglé au plus tard 30 jours avant le début de l’activité. 

• Pour les ateliers ponctuels ou cycles : le paiement est exigible selon l’échéancier communiqué lors de l’inscription.

 

Retard de paiement :

• Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’annulation de la réservation.

• Les sommes déjà versées pourront être conservées par le Prestataire à titre d’indemnité forfaitaire, sans préjudice de poursuites pour le recouvrement du solde. 

• Tout retard de paiement pourra engendrer des frais de rappel fixés à 20 CHF par relance envoyée. 

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Facturation : 

• Pour les services freelance et les entreprises, une facture est émise selon les termes convenus. Tout retard de paiement pourra engendrer des frais de rappel.

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ARTICLE 4 – ANNULATION PAR LE CLIENT ET REMBOURSEMENT

Toute demande d’annulation doit être impérativement communiquée par écrit (email ou lettre recommandée) à l'entreprise Stylo Créatif. La date de réception de cet écrit fait foi.

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• Ateliers, Stages et Camps (prestations ponctuelles) :

  • Plus de 30 jours avant le début : Remboursement intégral, déduction faite de frais administratifs de 50 CHF.

  • Entre 30 et 15 jours avant le début : 50% du montant total reste dû par le Client. 

  • Moins de 15 jours avant le début ou absence le jour J : 100% du montant total reste dû. Aucun remboursement n’est accordé.

• Cycles de cours (prestations continues) : en cas de désistement en cours de cycle, le remboursement est calculé au prorata temporis des prestations non encore dispensées, à partir du 31ème jour suivant la réception de l’avis d’annulation. Une indemnité forfaitaire de 50 CHF pour frais administratifs sera retenue sur le montant remboursé.

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Cas de force majeure personnelle (maladie/accident) : sur présentation d’un certificat médical officiel, le Client ne pourra prétendre à un remboursement en espèces. Nous lui offrirons un crédit d’une année, qu’il pourra utiliser pour tout autre service de Stylo Créatif.

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ARTICLE 5 – ANNULATION PAR LE PRESTATAIRE

• Le Prestataire se réserve le droit d’annuler une activité en cas de nombre insuffisant de participants (minimum requis non atteint) ou de force majeure (conditions météorologiques extrêmes, pandémie, grève, maladie de l’intervenant).  

• Le Client sera informé dans les meilleurs délais. L’intégralité des sommes versées sera remboursée.

• Cette annulation ne donne droit à aucun dédommagement supplémentaire (frais de déplacement, garde d’enfants, etc.).

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​ARTICLE 6 – DÉROULEMENT, SANTÉ, ASSIDUITÉ ET COMPORTEMENT

• Assiduité : la ponctualité est requise. Tout retard perturbateur pourra conduire à un refus d’accès à la séance.

• Respect et sécurité : les participants doivent respecter le matériel, les lieux, les consignes de sécurité et faire preuve de bienveillance envers le groupe.

• Respect du lieu : les activités se déroulant au domicile privé de la fondatrice, les participants et leurs représentants légaux s’engagent à respecter strictement les lieux de vie privés. L’accès est limité aux espaces dédiés aux ateliers ; les autres pièces sont strictement interdites d'accès. 

  • Nuisances sonores : les participants doivent faire preuve de discrétion sonore. Tout comportement générant des nuisances sonores excessives pour le voisinage pourra entraîner une exclusion immédiate sans remboursement. 

  • Hygiène et propreté : il est demandé aux participants de retirer leurs chaussures à l’entrée (des chaussons seront fournis), et de maintenir les espaces communs dans un état de propreté irréprochable. 

  • Sécurité des lieux : le Prestataire se réserve le droit d’interdire l’accès à son domicile à toute personne (parent ou participant) dont le comportement, les propos ou l’attitude seraient jugés menaçants, agressifs ou incompatibles avec la sécurité des lieux et la tranquillité du foyer. Cette interdiction peut être prononcée sans préavis et vaut pour toutes les activités futures.

• Santé :

  • Symptômes et maladie : si un participant présente des signes évidents de maladie contagieuse ou de fièvre au moment de son arrivée, Stylo Créatif se réserve le droit impératif de refuser son admission sur place et de requérir son retour immédiat sous la garde des parents, afin de garantir la sécurité sanitaire du groupe ; cette mesure d’exclusion n’ouvrira droit à aucun remboursement, même partiel, des prestations réservées. 

  • Contagiosité avant l'atelier : en cas de symptômes contagieux (gastro-entérite, poux, varicelle, grippe, etc.) constatés chez un enfant durant les 48h précédant l'atelier, les parents sont tenus de ne pas envoyer l'enfant et d'avertir immédiatement le Prestataire. En cas de non-respect de cette obligation, une facturation intégrale de la séance sera appliquée à titre de pénalité. 

  • Urgence médicale : en cas d'urgence vitale ou de blessure grave nécessitant une intervention immédiate, et dans l'impossibilité de joindre les représentants légaux dans un délai court, le Prestataire est autorisé à prendre toutes les mesures nécessaires, incluant l'appel aux secours et le transport de l'enfant à l'hôpital. Les frais médicaux restent à la charge des parents.

• Exclusion :

  • En cas de comportement perturbateur, dangereux ou nuisible au bon déroulement des activités, le Prestataire se réserve le droit d’exclure le participant (mineur ou majeur) de façon temporaire ou définitive, après avis aux parents ou au concerné. Cette exclusion ne donnera lieu à aucun remboursement.​​

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ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE

• Assurances :

  • Le participant (ou ses parents pour les mineurs) doit être titulaire d’une assurance accidents et responsabilité civile personnelle le couvrant durant la durée des activités.

  • Les parents doivent vérifier que leur assurance responsabilité civile privée couvre explicitement les dommages causés par leur enfant dans le cadre d’activités privées ou extrascolaires se déroulant au domicile d’un tiers. L’assurance ménage privée standard du Prestataire ne couvre pas les actes fautifs des participants. 

• Responsabilité : en cas de dommages matériels causés aux locaux ou au matériel de Stylo Créatif (bris d'objet, etc.), ou de blessures infligées à un tiers par un participant, la responsabilité civile des parents sera engagée. Stylo Créatif met en place une surveillance adéquate mais ne peut être tenue pour responsable des actes individuels fautifs des enfants dès lors que le devoir de surveillance a été respecté. 

• Objets personnels : le Prestataire décline toute responsabilité en cas de vol, perte ou détérioration d’objets personnels (vêtements, électronique, manuscrits papier, etc.) laissés sans surveillance.

• Trajet : la responsabilité du Prestataire ne couvre pas les trajets domicile-lieu de l’atelier.

• Remise des mineurs : la remise de l’enfant à l’issue de l’atelier ne peut se faire qu’aux personnes désignées explicitement par écrit lors de l’inscription (parents ou tiers autorisé avec pièce d’identité). En cas de doute sur l’identité de la personne venant chercher l’enfant, Stylo Créatif se réserve le droit de ne pas remettre l’enfant jusqu’à confirmation téléphonique formelle des titulaires de l’autorité parentale. 

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ARTICLE 8 - REPAS, ALLERGÈNES ET RESPONSABILITÉ ALIMENTAIRE

• Repas et alimentation :

  • Les repas et snacks ne sont pas fournis par Stylo Créatif, à l'exception d'un en-cas quotidien composé de fruits de saison et de boissons. Les participants doivent apporter leur propre nourriture.

  • Il incombe aux parents de signaler par écrit toute allergie ou intolérance alimentaire lors de l'inscription.

  • Stylo Créatif décline toute responsabilité dans l'éventualité où un enfant consommerait, de sa propre initiative ou celle d'un tiers, un aliment contenant des allergènes appartenant à un autre participant. 

• Présence d'un chat dans les locaux : ​

  • Un chat réside de manière permanente dans les locaux de Stylo Créatif. Les parents d'enfants souffrant d'allergies aux animaux doivent impérativement en informer l'organisation et prendre toutes les mesures médicales nécessaires (traitement, éviction, etc.). ​Stylo Créatif décline toute responsabilité concernant les réactions allergiques survenant dans l'enceinte des locaux. 

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ARTICLE 9 – DROIT À L’IMAGE

Des photographies ou vidéos peuvent être réalisées durant les ateliers à des fins promotionnelles (site web, réseaux sociaux, brochures).​

L’inscription vaut pour un accord par défaut pour l’utilisation de l’image du participant dans ce cadre strict.

Les parents (pour les mineurs) ou les participants majeurs peuvent s’opposer à cette diffusion en cochant la case dédiée sur le formulaire d’inscription ou par demande écrite préalable. Dans ce cas, aucune image identifiable du participant ne sera publiée.

 

ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET PROTECTION DE L’ŒUVRE DE L’AUTEURE

• Paternité des créations des participants : Les textes, histoires, personnages et créations spécifiques réalisés par les participants durant les ateliers restent la propriété exclusive et intellectuelle de leurs auteurs. Le Prestataire ne pourra utiliser, publier ou lire publiquement ces créations qu’avec l’accord explicite et écrit de l’auteur (ou de ses représentants légaux).

• Œuvre propre du prestataire : Stylo Créatif est dirigé par une autrice-romancière. Les méthodes pédagogiques, les exercices, les thèmes abordés, ainsi que les œuvres littéraires personnelles préexistantes ou futures de la dirigeante (romans, nouvelles, scénarios) restent sa propriété intellectuelle exclusive.

• Clause de non-responsabilité sur l’inspiration et les idées : Le participant reconnaît que les idées, les concepts, les ambiances, les thèmes généraux ou les procédés stylistiques partagés durant les ateliers ne sont pas protégeables par le droit d’auteur et sont destinés à circuler librement. En conséquence, le participant s’interdit formellement d’intenter toute action en justice, réclamation ou demande d’indemnisation envers le Prestataire ou la dirigeante, sous le motif qu’une œuvre personnelle de cette dernière (notamment un roman) présenterait des similitudes, des ressemblances ou une inspiration, même partielle, avec les travaux réalisés durant les ateliers. La simple participation aux ateliers vaut renonciation irrévocable à toute poursuite pour « inspiration », « vol d’idée » ou « contrefaçon » de concepts généraux.

• Services Freelance : pour les prestations de rédaction ou de création commandées par des clients professionnels, la cession des droits d’exploitation sera définie dans un contrat ou un devis spécifique signé par les deux parties, prévalant alors sur les présentes dispositions générales.

 

ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD), les informations collectées sont strictement confidentielles et utilisées uniquement pour la gestion administrative des cours et la communication liée à l’activité de Stylo Créatif. Elles ne sont transmises à aucun tiers, sauf obligation légale. Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données sur simple demande.

 

ARTICLE 12 – LITIGES ET DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions sont soumises au droit suisse. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux du lieu du siège social du Prestataire (Suisse) seront seuls compétents.

 

ARTICLE 13 – MODIFICATION DU RÈGLEMENT

Le Prestataire se réserve le droit de modifier le présent Règlement à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de l’inscription.

 

La version la plus récente est toujours disponible sur www.stylocreatif.ch.